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Les violations dites mineures du Code de Conduite ainsi que les problèmes ayant trait À votre contrat de travail doivent être envoyées auprès de votre management ou RH. Merci de n'utiliser ce formulaire de signalement que pour les violations dites graves du Code de Conduite ou d'autres politiques.
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1. DECLARANT / WHISTLEBLOWER
Votre nom et vos données personnelles seront connues des membres de l'équipe de Sauvegarde et Code de Conduite. Cela inclu les enquêteurs en charge en cas d'enquête et les membres du Comité d'examen des plaintes. Ils ont tous signé un accord de confidentialité strict. Vos données personnelles ne seront pas partagées au delà de ces personnes sans votre accord (voir plus bas).
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DRC accepte les signalements anonymes. Si vous souhaitez rester anonyme, veuillez entrer "Anonyme" à la place de votre nom. Notez toutefois que l'anonymité peut impacter négativement notre capacité à analyser et enquêter votre signalement. Vous pouvez donc décider de partager votre nom dans ce formulaire de signalement et refuser par la suite que votre nom soit transmis au delà des personnes mentionnées plus haut (voir "consentement" plus bas)
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Pour nos statistiques uniquement.
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Nous utiliserons ces coordonnées pour communiquer avec vous. L'absence de contact peut impacter négativement notre capacité à analyser et enquêter votre signalement.
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Nous utiliserons ces coordonnées pour communiquer avec vous. L'absence de contact peut impacter négativement notre capacité à analyser et enquêter votre signalement.
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Nous utiliserons ces coordonnées pour communiquer avec vous. L'absence de contact peut impacter négativement notre capacité à analyser et enquêter votre signalement.
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Il s'agit du lieu où le comportement répréhensible s'est déroulé
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Merci de sélectionner la catégorie qui convient.
'Personne relevant du mandat du DRC' inclu les bénéficiaires du DRC et les members de la communauté locale affectée par les activités du DRC.
'Personnel' includes employees, interns and volunteers of DRC
'Partner' and 'Contractor' includes their individual staff members.
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2. CONTEXT DE VOTRE SIGNALEMENT
Violations graves (ex. exploitation, abus et harcèlement sexuels, fraude & corruption, discrimination, harcèlement au travail, activité criminelle, violation des droits humains, violation d'obligation de confidentialité) doivent être signalés directement au Mécanisme de Signalement du Code de Conduite. Les violations graves nécessitent souvent une enquête. Les violations dites mineurs sont d'abord rapportées à l'encadrement supérieur ou ressources humaines.
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En utilisant ce formulaire, vous avez choisi de faire un signalement au sein du Mécanisme de Signalement du Code de Conuite du DRC et non auprès de votre encadrement supérieur ou ressources humaines. Il est important que nous comprenions pourquoi.
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Cette information nous permettra de nous assurer que votre signalement sera traité de la meilleure manière qui soit.
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3. VIOLATION SUSPECTEE
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Selectionner la catégorie la plus appropriée selon vous.
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Merci de faire parvenir un résumé détaillé des faits (lieu, date, heure, que s'est-il passé, qui est impliqué, qui sont les témoins, location, time, conséquences, etc.) :
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4. DOCUMENTATION
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Listez la documentation par titre. Toute communication de documents physiques doit être marquée "Confidentielle" et envoyée à l'adresse suivante:
DRC
The Code of Conduct Registrar
10, Borgergade
DK-1300 Copenhagen
Denmark
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Concise description only. May also include tips for a possible investigation.
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5. QUELLES SONT VOS ATTENTES A LA SUITE DE VOTRE SIGNALEMENT
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6. CONFIDENTIALITÉ / CONSENTEMENT
DRC accepte les signalements anonymes. Si vous souhaitez rester anonyme, veuillez entrer "Anonyme" à la place de votre nom. Notez toutefois que l'anonymité peut impacter négativement notre capacité à analyser et enquêter votre signalement. Vous pouvez donc décider de partager votre nom dans ce formulaire de signalement et refuser par la suite que votre nom soit transmis au delà des personnes mentionnées.
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Nos équipes de Sauveguarde & Code de Conduite produirons leurs meilleurs efforts pour ne pas réveller votre identité dans le cadre d'entretiens, interrogatoires et de recherche de preuve sauf à ce que cela soit strictement nécessaire pour les besoins de l'enquête. Merci de noter qu'il est toujours possible que les personnes interrogées (témoins, sujet(s) etc.) devinnent votre identité sans que nous ne la partagions.
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7. ACCEPTATION DES CONDITIONS DU SIGNALEMENT
Lire la procédure applicable au Mécanisme de Signalement du Code de Conduite
Lire la déclaration RGDP applicable au Mécanisme de Signalement du Code de Conduite
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Je confirme avoir compris que toutes les informations que j'ai renseignées et que je partagerai à l'avenir serons traitées avec la plus grande confidentialité. Les informations ne seront partagées qu'avec un nombre limité de personnes appartenant au DRC, sur la base du "besoin d'en connaitre".
Je confirme comprendre que j'ai moi-même la responsibilité de maintenir la confidentialité du signalement que je fais parvenir et j'accepte de garger confidentielles toutes les informations y ayant trait. *
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Je comprends que le fait de ne pas divulguer toutes les informations en ma possession peut conduire au rejet de mon signalement. Je comprends que le signalement d'informations mensongères peut m'exposer à des actions disciplinaires ou judiciaires. *
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En soumettant ce signalement, je comprends qu'il sera traité en conformité avec les règles du Mécanisme de Signalement du Code de Conduite du DRC concernant la protection des données personnelles. *
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